Pour que les enfants soient tous égaux !

L’obligation scolaire

L’article L131-1 du code de l’éducation stipule que tous les enfants français et étrangers ont droit à une instruction obligatoire. Cette disposition s’applique aux jeunes de 6 et 16 ans. L’objectif de l’instruction consiste à acquérir des instruments fondamentaux de la connaissance.

L’article L131-1 est présent dans la partie législative, Ire partie consacrée aux dispositions générales communes. Cette loi inscrite dans le livre premier consacré aux principes généraux de l’éducation apporte quelques précisions sur l’obligation scolaire, gratuité et accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires.

Égalité des enfants dans les systèmes éducatifs

Pour faire face aux discriminations dans certaines communes, les enfants ont des droits égaux vis-à-vis du droit à l’éducation et ce, qu’importe la situation des parents. Ce droit fait fi de la situation économique, sociale, état de santé des parents.

Code de l’éducation Article L131-13

Quand un établissement scolaire dispose d’une cantine, l’inscription à la cantine des écoles primaires ne doit pas appliquer de discrimination.

Principe de non-discrimination

Le principe de non-discrimination assure l’égalité de traitement entre les gens. Il signifie, alors que tous les enfants ont les mêmes droits et ils sont tous égaux.

Objet de mesures discriminatoires

Il est interdit d’appliquer la discrimination en raison des mesures discriminatoires causées par l’origine, les mœurs, l’identité de genre, l’âge, la couleur…

Convention internationale
des droits des enfants

La Convention relative au Droit de l’Enfant ou Convention internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) fut créée le 20 novembre 1989. Il s’agit d’un traité international mis en place par l’Assemblée Générale des Nations Unies. La Convention est le premier texte international juridiquement contraignant de protection des droits de l’Enfant. Cela implique que les états qui ont signé la convention ont l’obligation de respecter, et de faire respecter, tous les droits qu’elle consacre au nom des enfants.

Protéger les Droits des Enfants

Le principal enjeu de la convention consiste à garantir et protéger le droit de l’enfant et les droits des enfants. Il s’agit d’une avancée majeure dans la protection de ces droits. Les États qui ont ratifié le traité doivent respecter et appliquer toutes les dispositions présentes dans les instruments juridiques. Cela signifie que les États membres doivent respecter les droits des enfants. Ils doivent dans ce cas les appliquer à travers leurs institutions de protection.

L’enjeu de la convention se base également sur la sauvegarde de l’enfance. Pour assurer le respect de leurs droits fondamentaux, il faudra mettre en place un cadre protecteur qui concerne tous les enfants du territoire et ce, qu’il relève ou non de la juridiction des États impliquée dans le traité.

Loi égalité et citoyenneté adoptée par le Parlement

Le projet de loi Égalité et Citoyenneté renforce l’action du Gouvernement dans le but de rassembler les Français autour des valeurs de la République. Cette traduction législative provenant des Comités interministériels concernant l’égalité ainsi que la citoyenneté s’attaque aux difficultés dont est confrontée une partie de la population. Il s’applique notamment les conditions de vie. Cette loi inclura bientôt l’égalité des enfants.

Loi sur la garantie du droit d’accès à la restauration scolaire

Si certaines communes sont tentées de réserver l’accès à la cantine aux parents salariés, une proposition de loi radicale garantit l’accès à tous les enfants lorsque l’établissement propose ce type de service. Les groupes de gauches ont voté un texte de loi affirmant que l’inscription à la cantine n’établit aucune discrimination qui tient compte de la situation de l’enfant ou celle de la famille. Le refus des enfants à la cantine stigmatise les familles déjà en difficulté.