La mairie a mis en place un système discriminatoire et illégal pour « sélectionner » les enfants dignes de bénéficier des services publics périscolaires ? Première voie de recours pour mettre fin à ce règlement : la demande préalable, une demande écrite adressée au maire.
Coût : 1 timbre (mais recommandé avec A.R. de préférence)
Délai de réponse : 2 mois
Niveau de difficulté : très simple !
Conditions de délai pour effectuer la demande : non
Qu’est-ce que la demande préalable ?
Par un courrier, vous demandez à l’administration de prendre une décision. Pour ce qui nous concerne, nous demandons à la mairie d’abroger les dispositions discriminatoires de sa réglementation relative à l’accès à la restauration scolaire.
Pour appuyer la demande, il faudra indiquer ce que vous reprochez à la réglementation (illégalité, caractère discriminatoire…), préciser tant que possible les dispositions contestées (référence de l’acte administratif, numéro des articles…) et ce que vous attendez de la part de l’administration. Voir l’exemple pour Saint-Cyr-l’École (à adapter, forcément…)
La demande peut être effectuée sans condition de délai, que la réglementation soit récente ou appliquée depuis de nombreuses années.
2 mois pour répondre
L’autorité administrative destinataire, dans notre cas la mairie, a 2 mois pour répondre. Au-delà de ce délai, la réponse est considérée comme négative. Il s’agit alors d’un « refus implicite ».
2 mois, c’est long quand on attend une place en restauration scolaire pour son enfant. Il faudra donc effectuer ce recours dans les meilleurs délais !
La demande peut aussi être l’occasion pour la mairie de s’expliquer sur sa réglementation, de lancer une concertation avec les parents d’élèves sur les services publics périscolaires, dont la restauration, leurs accès, ou la meilleur façon d’orienter leur fonctionnement au service des enfants. Bien sûr, un dialogue avant de faire voter un règlement illégal, plutôt qu’après, est toujours préférable mais il n’est jamais trop tard pour bien faire…
L’obligation pour l’administration d’abroger tout règlement illégal
Que la réglementation soit illégale dès son institution ou qu’elle le soit devenue du fait de changements législatifs, l’administration a obligation de l’abroger sur simple demande. C’est tout l’intérêt de ce recours hiérarchique : obliger l’administration à abroger ses règlements discriminatoires, sans passer par un recours juridictionnel. Pour le prix d’un timbre.
À défaut, si l’administration refuse d’abroger le texte litigieux ou ne répond pas (« refus implicite »), son refus constitue une décision qui peut être attaquée en justice.
À Saint-Cyr-l’École, le maire a choisit de reconnaître la légalité douteuse de sa réglementation… et de refuser de l’abroger. La demande préalable est ainsi un important moyen de mettre fin aux discriminations illégales des enfants mais pas toujours suffisant pour les maires têtus. Dans ce cas, la saisie du Tribunal administratif pourra être utile. Nous en reparlerons.
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