Dans un précédent article, je notais que la juridiction administrative avait, dans une décision d’avril 1998, admis qu’une commune puisse limiter l’accès à la cantine à des enfants en raison d’allergie. Dans ses considérants, le tribunal administratif de Versailles indiquait ainsi :
« que le service des cantines scolaires, qui n’a pas un caractère obligatoire, a pour objet d’assurer, dans les meilleures conditions d’hygiène et de sécurité, la restauration des enfants scolarisés ; que, compte tenu, tant de la variété des allergies d’origine alimentaire et de leurs conséquences possibles sur la santé des enfants que des conditions de fonctionnement d’un service de restauration collective, le conseil municipal de Sannois a pu, sans méconnaître le principe d’égalité devant le service public, limiter, par la décision sus-analysée, l’accès aux services de restauration de la commune des enfants présentant une allergie alimentaire médicalement constatée. »
Une décision vieille de plus de 10 ans. Qu’en est-il aujourd’hui ?
Deux circulaires du Ministère de l’Éducation nationale, de 2001 et 2003, apportent des éléments de réponse. Notons tous d’abord que la circulaire n’a pas force de loi. Elle fournit des instructions relatives à l’application des lois et règlements sans, en principe, rajouter de règle.
La circulaire du 8 septembre 2003 est applicable pour les enfants ou adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur de longues périodes. Elle affirme qu’ « il convient de tout mettre en œuvre pour éviter l’exclusion et l’isolement dans lequel la maladie peut placer l’enfant ou l’adolescent et de développer l’adoption de comportements solidaires au sein de la collectivité ». Constatant que « certaines difficultés persistent, notamment en ce qui concerne la généralisation de l’accueil des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé dans les cantines des écoles, la prise de médicaments ou les soins à donner en urgence », elle invite les « établissements et services d’élaborer un projet qui précise les mesures à prendre. »
Concernant la restauration collective, le texte s’appuie sur le PAI (projet d’accueil individualisé) élaboré en concertation entre la famille, l’équipe éducative ou d’accueil et les personnels de santé, afin de faciliter l’accueil de l’enfant. L’art. 3.1.1. fixe les modalités d’accès aux services de restauration collective :
« – soit les services de restauration fournissent des repas adaptés au régime particulier en application des recommandations du médecin prescripteur ;
– soit l’enfant consomme, dans les lieux prévus pour la restauration collective, le repas fourni par les parents, selon des modalités définies dans le projet d’accueil individualisé respectant les règles d’hygiène et de sécurité.
Dans le cas où l’alimentation en restauration collective serait impossible, sous ces deux formes, il convient d’organiser au niveau local les modalités permettant d’apporter une aide aux familles en s’appuyant éventuellement sur les expériences pilotes mettant en œuvre un régime spécifique. »
Dans ce cadre, des paniers repas peuvent être autorisés, précise la circulaire qui fixe 4 points à respecter :
« • la famille assume la pleine et entière responsabilité de la fourniture du repas (composants, couverts, conditionnements et contenants nécessaires au transport et au stockage de l’ensemble) ;
• tous les éléments du repas doivent être parfaitement identifiés pour éviter toute erreur ou substitution ;
• il convient de respecter la chaîne du froid de la fabrication (ou l’achat) du repas jusqu’à la présentation à l’enfant mais un réfrigérateur et un four à micro-ondes spécifiques à ces situations ne sont pas nécessaires ;
• il convient de se reporter aux dispositions de la circulaire n° 2002-004 du 3 janvier 2002 relative à “la sécurité des aliments : les bons gestes” qui précise les modalités suivantes concernant le transport et le stockage des aliments (…) »
La circulaire du 8 septembre 2001 part du constat que l’alimentation des enfants est un élément déterminant pour son bon développement, aussi bien physique que mental. Elle note ainsi que « les effets néfastes des carences ou du déséquilibre alimentaire sur la croissance et les capacités d’apprentissage sont bien connus » et vise à y apporter une réponse en affirmant « la nécessité de maintenir la qualité nutritionnelle des repas, dans un environnement plaisant qui favorise la convivialité. »
En attestant de l’importance de l’alimentation pour les élèves, la pause repas concourant au développement de l’enfant, le Ministère de l’Éducation nationale certifie que le service de la restauration scolaire est bien un service public périscolaire qui s’inscrit pleinement dans la sphère éducative. Priver certains enfants de la cantine, en sélectionnant les enfants selon la situation de leurs parents ou parce qu’ils souffrent d’allergie, aura nécessairement un impact sur l’éducation de l’enfant. La circulaire de 2001 plaide donc contre toute discrimination à l’accès des cantines.
Concernant les allergies, le texte reconnait qu’ « il est parfois difficile, dans l’organisation de la restauration collective, de prévoir des menus spécifiques pour les élèves dont l’état de santé nécessité un régime alimentaire particulier : élèves présentant une allergie, une intolérance alimentaire ou une maladie chronique ». Dans ses recommandations, la circulaire précise que « l’existence de self-services et la possibilité d’élaborer des menus aménagés pourrait permettre de répondre à ces besoins. Dans les autres cas, qu’il s’agisse des écoles maternelles et élémentaires ou des établissements secondaires, les paniers repas fournis par la famille seront autorisés ». Les points à respecter dans ces cas ont été repris dans la circulaire du 8 septembre 2003 (voir plus haut).
Pour aller plus loin, vous trouverez également des informations utiles sur le site
allergienet.com . Notamment l’article « L’allergie alimentaire : restauration et cantine scolaire », extrait de la revue Allergonews du 6 juin 2004 :
http://www.allergienet.com/traitement-cantine-scolaire-allergie-aliment.html
Documents
Circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003, relative à l’« accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période » :
http://www.education.gouv.fr/bo/2003/34/MENE0300417C.htm
Cette circulaire du Ministère de l’Éducation nationale abroge la circulaire n° 99-181 du 10 novembre 1999.
Circulaire n° 2001-118 du 25 juin 2001, relative à la composition des repas servis en restauration scolaire :
http://www.education.gouv.fr/bo/2001/special9/default.htm
Texte intégral de la décision du Tribunal administratif de Versailles du 10 avril 1998.