La loi Égalité et citoyenneté a été votée, dans la soirée du mercredi 23 novembre 2016, en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale. Après le refus de la majorité sénatoriale d’inscrire l’égal accès de tous enfants au service de la restauration scolaire, puis une Commission Mixte Paritaire (CMP) qui n’a pas permis de trouver un texte de compromis, c’est l’Assemblée Nationale qui aura le dernier mot.
L’article 47 de cette loi va inscrire dans la loi un principe déjà affirmé par les tribunaux, l’interdiction d’établir une discrimination entre les enfants, selon la situation de leurs parents (chômage, maladie…) :
Art. 47 de la loi Égalité et citoyenneté
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 131-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-13. – L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »
Le groupe « Les Républicains » a voté contre ce texte, le groupe « Le groupe socialiste, écologiste et républicain » a voté pour. Le détail des vote sera bientôt disponible sur le site de l’Assemblée Nationale.
Le texte retournera au Sénat mais, en cas de désaccord, l’Assemblée nationale aura le dernier mot.
Dossier législatif :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/Egalite_et_citoyennete.asp